CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION
AUDIT ET CONSEIL IMMOBILIER TOULON
Objet des CGV
Ces CGV s’appliquent à toute prestation fournie par Audit et Conseil Immobilier Toulon dans le cadre d’un audit immobilier et estimation de travaux, réalisé à distance ou sur site.
Objet de la prestation
La prestation consiste en un audit immobilier avant achat, comprenant une analyse du bien, une estimation des travaux et un avis de cohérence du projet.
Limites de l’audit
L’audit est réalisé à partir des informations fournies par le client (annonce, photos, documents fournis, visite visuelle). Aucun démontage, perçage ou diagnostic destructif n’est réalisé.
Audit et Conseil Immobilier Toulon ne peut garantir l’exactitude totale des informations techniques ou financières.
Diagnostic obligatoire
Le client est responsable de la réalisation des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites, DPE, etc.). L’audit ne les remplace en aucun cas.
Nature de l’estimation
Les montants communiqués sont des estimations, intégrant des marges de sécurité, et ne constituent pas des devis engageant une entreprise. Les budgets travaux estimés sont donnés à titre indicatif, selon photos, documents et informations fournies par le client.
Copropriété et travaux
Tout projet de travaux dans un bien en copropriété peut nécessiter l’accord du syndic et/ou de l’assemblée générale.
L’audit fourni par Audit et Conseil Immobilier Toulon a pour objectif de vous informer sur les points de vigilance et les coûts approximatifs des travaux, mais ne garantit en aucun cas l’acceptation des travaux par la copropriété.
Le client est responsable de consulter le règlement de copropriété et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant la réalisation de travaux.
Autorisations et conformité
Les informations fournies sur les travaux et leur faisabilité sont à titre indicatif uniquement.
Pour tout travail réglementé (électricité, plomberie, gaz, modification de structure, façade, toiture…), il appartient au client de faire appel à des professionnels certifiés et de respecter les normes en vigueur. Pour tout travail nécessitant des autorisations, acceptation de permis, il appartient au client de respecter le règlement établi par sa commune.
Audit et Conseil Immobilier Toulon ne peut être tenu responsable des coûts supplémentaires, refus de travaux ou litiges liés à la non-conformité des travaux réalisés.
Responsabilité limitée
Le client reste seul décisionnaire de l’achat ou de la renégociation du bien. Audit et Conseil Immobilier Toulon n’assume aucune responsabilité pour les décisions financières ou les conséquences liées à l’acquisition du bien. Nous déclinons toute responsabilité concernant les sinistres, malfaçons ou problèmes techniques non détectés à distance, les écarts entre budget estimatif et coûts réels ou toute perte financière liée à l’investissement.
La décision finale d’achat appartient exclusivement au client.
L’audit a pour objectif d’éclairer la décision, non de la garantir.
Condition financière / paiement
La prestation est due avant la réalisation de l’audit. Paiement par virement ou plateforme sécurisée. Aucun remboursement n’est possible une fois l’analyse commencée. Prix forfaitaire selon l’offre choisie.
Propriété intellectuelle
Le rapport d’audit est propriété du client pour son usage personnel uniquement.
Interdiction de reproduction ou diffusion commerciale sans accord écrit.
Condition générales de vente
Les prestations proposées relèvent du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Les tarifs sont communiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B CGI).
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
L’obligation de Audit et Conseil immobilier Toulon est une obligation de moyens et non de résultat.
Acceptation des CGV
La signature de l’audit ou le paiement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des CGV par le client.
Droit applicable
Droit français.
AUDIT ET CONSEIL IMMOBILIER TOULON
SIRET
CGV établi le 14.01.2026